tout article concernant la Constitution, Lois, Décrets, circulaires, textes particuliers en liaison avec les droits. Activité judicaire à tous les niveaux. Accords et échanges internationaux sur ce sujet. Formation des magistrats
Examiné en conseil des ministres, présidé par le premier ministre, ce matin 3 décembre 2014, un projet de loi vient d’être envoyé au « Shura Council », […]
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