tout article concernant la Constitution, Lois, Décrets, circulaires, textes particuliers en liaison avec les droits. Activité judicaire à tous les niveaux. Accords et échanges internationaux sur ce sujet. Formation des magistrats
Justice
Crise politique aux Pays-Bas, Rutte démissionne
A seulement deux mois des législatives et en pleine crise sanitaire le premier ministre néerlandais Mark Rutte a annoncé vendredi sa démission et celle de […]
La CNIL interdit au ministère de l’intérieur l’utilisation des drones pour surveiller
Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés […]
Délit réprimant l’intrusion dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur
Le Conseil constitutionnel a fait droit à la critique dirigée par les requérants contre l’article 38 de la loi instituant un délit réprimant l’intrusion dans l’enceinte d’un […]