tout article concernant la Constitution, Lois, Décrets, circulaires, textes particuliers en liaison avec les droits. Activité judicaire à tous les niveaux. Accords et échanges internationaux sur ce sujet. Formation des magistrats
En moins de trois mois, deux sociétés et leurs dirigeants reconnus responsables, sont condamnés à payer des amendes et à dédommager la famille de l’accidenté.
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