CEDH : Demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan

Des dizaines de morts dans le Haut-Karabagh.

Risque imminent de dommage irréparable massif

Aujourd’hui, 28-9-2020, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan, dans laquelle le gouvernement arménien demande à la Cour d’indiquer au gouvernement azerbaidjanais, sous l’angle de l’article 39 (mesures provisoires) du règlement de la Cour :

  • « de cesser les attaques militaires contre les populations civiles sur toute la ligne de contact des forces armées d’Arménie et d’Artsakh ;
  • de cesser les attaques aveugles ;
  • de cesser de cibler la population civile ainsi que les biens civils et les agglomérations. »

La demande a été enregistrée sous le numéro de requête 42521/20. Elle est en cours d’examen.

L’article 39 de son règlement permet à la Cour d’indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int.

Contacts pour la presse :

echrpress@echr.coe.int tel: +33 3 90 21 42 08

Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30)

Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30)

Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09)

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

Archives

Situation dans le Haut-Karabakh

Déclaration de l’Assemblée nationale de la République d’Artsakh

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