En appel, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone (Suisse) acquitte le président de beIN Media Nasser Al-Khelaïfi.
Pas de dommages pour la FIFA
En effet, beIN avait signé un contrat avec la FIFA de 480 millions de dollars pour les deux éditions, soit 60% de plus que pour les Mondiaux-2018 et 2022, alors que la chaîne était seule en lice.
Le parquet suisse, devant la chambre d’appel, avait requis 28 mois de prison contre M. Al-Khelaïfi, le président de beIN Media, pour gestion déloyale. Comme en première instance, la cour d’appel a estimé que la Fifa n’avait pas subi de «dommage» et acquitte le dirigeant de beIN.
Le Tribunal pénal fédéral
C’est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone (Suisse) depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd’hui composé de trois cours.
- La Cour des affaires pénales
- La Cour des plaintes
- La Cour d’appel
La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Elle statue également sur les demandes de révision présentées contre les jugements de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel entrés en force ainsi que contre les ordonnances pénales du Ministère public de la Confédération, les décisions judiciaires ultérieures et les décisions rendues dans le cadre de procédures indépendantes en matière de mesures.