Le 7 septembre 2021, la Commission européenne communiquait sur l’indépendance de la justice en Pologne.
Les systèmes de justice de l’ensemble de l’Union européenne doivent être indépendants et équitables
La Commission européenne a pris aujourd’hui deux décisions distinctes, toutes deux liées à des décisions de la Cour de justice, dans des situations où les actions des autorités polonaises continuent de nuire au fonctionnement du système de justice polonais.
D’une part, la Commission a décidé de demander à la Cour de justice d’infliger des sanctions pécuniaires à la Pologne afin d’assurer le respect de l’ordonnance de référé sollicitée en vertu de l’article 279 du TFUE (et rendue le 14 juillet 2021). Cette ordonnance concernait le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise et la suspension d’autres dispositions du droit polonais portant atteinte à l’indépendance de la justice. La Commission demande à la Cour d’infliger une astreinte journalière à la Pologne tant que les mesures imposées par l’ordonnance de la Cour ne sont pas pleinement mises en œuvre.
D’autre part, la Commission a également décidé d’adresser à la Pologne une lettre de mise en demeure au titre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE au motif que cet État membre n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice (du 15 juillet 2021) constatant que la loi polonaise sur le régime disciplinaire applicable aux juges n’est pas compatible avec le droit de l’Union.
Le 20 juillet, la Commission a envoyé une lettre à la Pologne sur ces deux questions, l’ordonnance de référé de la Cour de justice (du 14 juillet) et son arrêt (du 15 juillet). Elle demandait à cet État membre de communiquer toutes les mesures prises ou envisagées pour se conformer pleinement à l’ordonnance de la Cour ainsi que toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt.
Les autorités polonaises ont répondu à la Commission le 16 août.
En ce qui concerne l’ordonnance de référé du 14 juillet, la Commission estime, après avoir examiné la réponse des autorités polonaises, que la Pologne n’a pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de cette ordonnance de la Cour. Plus particulièrement, les dispositions concernées par l’ordonnance continuent d’être appliquées. Par exemple, les autorités polonaises ont récemment ouvert une enquête disciplinaire contre un juge de droit commun qui a appliqué l’ordonnance du 14 juillet dans une affaire pendante devant lui. En outre, la chambre disciplinaire continue à fonctionner.
En ce qui concerne l’arrêt de la Cour du 15 juillet, la Commission considère que la Pologne n’a pas pris les mesures que comporte son exécution. La Pologne a fait part de son intention de démanteler la chambre disciplinaire sous sa forme actuelle, mais sans donner davantage de précisions. Par exemple, le président de la chambre disciplinaire a continué de désigner des tribunaux disciplinaires de première instance chargés d’examiner les affaires disciplinaires concernant des juges de droit commun. Si elle estime que la réponse de la Pologne à la lettre de mise en demeure de ce jour n’est pas satisfaisante, la Commission pourra passer à l’étape suivante et saisir, une nouvelle fois, la Cour de justice de l’Union européenne.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a fait la déclaration suivante: «Les systèmes de justice de l’ensemble de l’Union européenne doivent être indépendants et équitables. Les droits des citoyens de l’Union doivent être garantis de la même manière, quel que soit l’endroit de l’Union européenne où ils vivent.»
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, s’est quant à elle exprimée en ces termes: «Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne doivent être respectées dans l’ensemble de l’UE. Il s’agit d’un impératif pour établir et nourrir la confiance mutuelle nécessaire entre les États membres et les citoyens. Les décisions rendues récemment par la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’indépendance des juges polonais n’ont pas été pleinement exécutées en Pologne. Par exemple, la chambre disciplinaire poursuit certaines de ses activités contre les juges, alors que toutes ces activités étaient censées être totalement suspendues. Nous prenons aujourd’hui de nouvelles mesures pour remédier à cette situation, et nous restons disposés à collaborer avec les autorités polonaises pour trouver des solutions.»
Didier Reynders, commissaire à la justice, a ajouté: «J’ai toujours dit que la Commission n’hésiterait pas à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine application du droit de l’Union. En juillet, la Cour de justice a rendu deux décisions essentielles pour protéger l’indépendance de la justice en Pologne. Il est essentiel que la Pologne se conforme pleinement à ces décisions. C’est la raison pour laquelle la Commission, en tant que gardienne des traités, prend des mesures aujourd’hui.»