La loi 13-2018 concernant les autorisations de sortie du territoire qatarien est applicable dès le 28 octobre 2018. Les employeurs qataris pourront établir une liste pour 5 % des personnels soumis à autorisations.
Procédure accélérée pour supprimer l’Exit Permit
La publication au journal officiel de la loi du 4 septembre 2018 permettant aux travailleurs expatriés de quitter le Qatar sans accord préalable était attendue avec le plus grand intérêt. Le ministère du Développement administratif, du Travail et des Affaires sociales (MADLSA) confirme qu’à partir du 28 octobre 2018 cette loi entrera en vigueur.
L’OIT, (Organisation Internationale du Travail) se félicite de cette avancée qui contribue à mettre fin pour la plupart des travailleurs au Qatar à l’Exit Permit, soit l’obligation d’avoir l’accord de l’employeur et de l’administration pour quitter ce pays.
Toutefois, 5 % des travailleurs expatriés, suivant une liste établie par l’employeur, devront toujours obtenir l’accord préalable avant tout départ du Qatar. En outre les employés de maison, non assujettis au code du travail ne sont pas couverts par la loi du 4 septembre 2018.
Expatriés assurez-vous que vous n’êtes pas sur cette liste et dans le cas contraire négociez cette contrainte.
Il sera plus que jamais nécessaire que l’employeur ne retienne pas les passeports des travailleurs, car sans ce document ils ne pourront pas quitter le territoire qatarien. Or, l’interdiction pour l’employeur de retenir ce document officiel ne s’applique toujours pas assez, il est impératif de durcir la législation sur ce sujet.