tout article concernant la Constitution, Lois, Décrets, circulaires, textes particuliers en liaison avec les droits. Activité judicaire à tous les niveaux. Accords et échanges internationaux sur ce sujet. Formation des magistrats
Jean-Yves LECONTE, Sénateur représentant les Français établis hors de France s’engage « Pour le respect des droits de Jean-Pierre Marongiu et de tous les investisseurs français […]
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