Une nouvelle loi a été signé par l’émir du Qatar afin d’accélérer la procédure des règlements des conflits dans le travail, pour le secteur privé hors employés de maison. Cela reste malgré tout une véritable aventure pour le salarié.
Une instance nouvelle pour régler les conflits du travail
C’est le Ministry of Administrative Development, Labor and Social Affairs (MADLSA) qui pilotera le Labor Dispute Resolution Committee (LDRC) crée dans le cadre de la loi n ° 13 de 2017 qui a comme objet de régler les différents entre salariés et employeurs.
Qui est concerné : le secteur privé hors employés de maison.
Qui siège au LDRC : Labor Dispute Resolution Committee
- Le président, un juge du tribunal de première instance qui est choisi par le Conseil supérieur de la magistrature
- Deux autres membres seront nommés par le MADLSA, dont l’un devrait avoir des antécédents en comptabilité.
- Le secrétariat est assuré par le MADLSA
Faire dire le droit pour un salarié demeure une aventure malgré la nouvelle loi
Comment fonctionne la procédure lorsque le salarié a un grief contre son employeur :
Etape 1 : Conciliation directement avec son employeur
Comment prouver que celui-ci refuse ou joue la montre ?
Etape 2 : Saisi du ministère MADLSA pour conciliation
Etape 3 : Saisi du LDRC, cet organisme prend une décision dans les trois semaines. Les deux étapes précédentes sont obligatoires sauf quelques cas particuliers à préciser. Les décisions du LDRC sont contraignantes.
Etape 4 : Possibilité de faire appel de la décision du LDRC, précision à apporter si cela est suspensif. Délai de saisi de la Cour d’Appel 15 jours. Lorsque les deux parties se retrouvent devant la Cour d’Appel (délai non précisé) ils sont entendus et la Cour d’Appel doit se prononcer dans les 30 jours. Il n’est pas encore précisé s’il peut y avoir Cassation ?
On ne passe plus par un tribunal traditionnel mais cela reste encore très long. Il manque la notion de référé, pour les urgences.