À l’issue de trois mois de travaux, après avoir auditionné 84 personnes, les sénateurs ont adopté à l’unanimité, ce rapport transpartisan qui formule 11 propositions pour protéger l’avenir d’une entreprise stratégique pour notre souveraineté, éviter de graves erreurs stratégiques et améliorer nos dispositifs de protection de nos actifs stratégiques.
Le mardi 30 avril 2024
1. Préserver le périmètre du groupe, éviter un démantèlement et privilégier les offres de reprise et de transformation de l’entreprise qui la maintiennent dans son entièreté afin de permettre une répartition équitable et soutenable de sa dette et protéger l’ensemble de ses activités souveraines ;
2. Faire entrer l’État au capital à deux niveaux : (1) une prise de participation minoritaire et durable de l’APE au sein d’Atos SE garantissant une place au conseil d’administration afin de permettre une supervision de toutes les activités stratégiques et sensibles du groupe (2) une prise de participation majoritaire et durable de Bpifrance au sein de BDS afin d’assurer le financement et la supervision resserrée d’activités technologiques souveraines qui doivent dans tous les cas demeurer dans le giron national ;
3. Fixer des obligations pluriannuelles de préservation de l’emploi et de l’outil industriel à l’ensemble des repreneurs intéressés pour racheter tout ou partie des activités du groupe ;
4. En cas de cession de la filiale Worldgrid, privilégier un repreneur industriel français, souverain, performant et accepté par EDF, ou d’un consortium d’industriels accompagnés par Bpifrance et remplissant les mêmes conditions, afin de préserver une activité nucléaire souveraine et performante ;
5. En cas de cession de BDS, privilégier une cession dans son intégralité auprès d’un repreneur industriel français, ou d’un consortium d’industriels français, afin de mutualiser les efforts de R&D et de développer les synergies technologiques entre les différentes activités de calcul intensif et de cybersécurité ;
6. Effectuer un contrôle vigilant et resserré des investissements étrangers en France dans l’éventualité où Tech Foundations serait rachetée par un investisseur étranger sans oublier d’évaluer les conséquences sur le reste du groupe ;
7. Exclure la constitution d’une entité « orpheline et résiduelle » qui porterait seule le poids de la dette, même après restructuration, afin de s’assurer que toutes les activités, cédées comme restantes, soient suffisamment valorisées et pérennes ;
8. Maintenir l’ensemble des contrats et des missions du groupe Atos auprès de ses clients publics et parapublics actuels ;
9. Augmenter la part du financement octroyé par l’État pour maintenir et soutenir la R&D dans les activités de calcul à haute performance afin de préserver une filière nationale récemment constituée qui permettra à la France et à l’Europe de saisir pleinement les nouvelles révolutions technologiques ;
10. Renforcer les moyens alloués au contrôle des investissements étrangers en France afin de permettre une vérification plus resserrée et plus systématique, notamment pour : (1) assurer enfin le suivi dans le temps des engagements pris par les investisseurs ; (2) mieux prendre en compte les relations entre un investisseur et des fonds étrangers dont le lien avec un gouvernement ou un organisme public étrangers est avéré ou supposé ; (3) mieux contrôler les évolutions de l’actionnariat liées à la titrisation de la dette et qui peuvent se traduire par la montée au capital d’acteurs étrangers ;
11. Envisager une restriction, voire une interdiction, de la vente à découvert sur des sociétés cotées ayant des activités sensibles et stratégiques intéressant directement la souveraineté et la défense nationales, a minima lorsque ces sociétés ont engagé une procédure de prévention ou de traitement de leurs difficultés, en plaidant, au niveau européen, pour une révision du règlement de 2012 sur la vente à découvert dans ce sens.
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