Rapport portant sur une entreprise publique, la Cour des comptes s’intéresse à Bpifrance. Un plan stratégique et financier pluriannuel doit être établi afin que les ambitions de la banque publique soient en accord avec les moyens dont elle dispose.
Le positionnement de Bpifrance doit être affiné pour éviter les effets d’éviction
La publication de la Cour des comptes du 12 juin 2023 : Créée en 2012 pour soutenir les entreprises à différents stades de leur développement, Bpifrance a étendu son périmètre d’action entre 2016 et 2021. Les entreprises en ont une perception positive. Des progrès doivent être poursuivis en matière de ressources humaines et d’informatique ainsi que sur le provisionnement des risques. Le positionnement de Bpifrance doit être affiné pour éviter les effets d’éviction. Enfin, un plan stratégique et financier pluri-annuel doit être établi afin que les ambitions de la banque publique soient en accord avec les moyens dont elle dispose.
Plus de 10 ans après sa création, Bpifrance bénéficie d’une excellente notoriété auprès des entreprises, qui apprécient la simplification du paysage institutionnel opérée par ce guichet unique. L’action de la banque publique est bien identifiée par les entreprises, qui la jugent utile.
Ces dix dernières années, les missions de Bpifrance se sont largement développées, que ce soit à la faveur de la crise sanitaire et de la relance ou parce que la banque publique a une conception large des missions qui lui sont dévolues. Le positionnement de Bpifrance et les missions dont elle se charge, parfois de sa propre initiative, font l’objet de débats entre la direction de la banque publique et les directions et services des ministères chargés de l’Économie et des Finances. La volonté de Bpifrance de s’affirmer comme la « banque du climat », son action en matière de souveraineté économique, ou encore la subsidiarité de son intervention par rapport à celle des acteurs privés ont été des sources de débats nourris au sein du conseil d’administration de la banque publique.
L’élargissement de ses missions a entraîné une évolution de l’organisation de la banque publique. Une fusion interne (filiale absorbant la société mère) a eu lieu en 2020 sans apporter de réelle simplification à la structure, qui pâtit également de difficultés de recrutement et de fidélisation des équipes, et nécessite une mise à niveau significative de ses systèmes informatiques.
La croissance des activités a été opérée par la montée en puissance de certains métiers et instruments. Ce développement ne s’est pas toujours accompagné d’un renforcement du pilotage. Par exemple, les co-financements des prêts octroyés par Bpifrance ne sont pas tracés de façon satisfaisante. Le provisionnement des risques du métier de garantie pourrait également être affiné. Enfin, les prêts sans garantie, en forte croissance depuis 2015 et qui soulèvent à la fois des problèmes de risques, avec un taux de sinistralité plus élevé que les prêts classiques, et de positionnement par rapport aux acteurs privés, pourraient faire l’objet d’une nouvelle évaluation.
La qualité des informations relatives aux ressources publiques mobilisées (flux budgétaires destinés à alimenter les fonds de garantie parfois réaffectés d’un fonds à l’autre en cours d’exercice, réallocations de dividendes que l’Etat aurait dû percevoir) pourrait être améliorée. L’information financière à destination des actionnaires (Etat et Caisse des dépôts) et le jaune budgétaire mis en place en 2022 pourraient gagner en précision et en clarté.
En conséquence de la croissance de ses activités, la taille de bilan de Bpifrance a augmenté de 68 à 100 Md€ de 2016 à 2021, pour des résultats positifs mais irréguliers et portés très majoritairement par la contribution du métier d’investissements en fonds propres. Cette croissance est fortement consommatrice de liquidités, aucune des activités principales ne générant de flux de trésorerie suffisant pour que le développement devienne progressivement auto-financé. Il en résulte un écart entre les ambitions stratégiques de la banque publique, sa capacité à générer des ressources et les moyens qu’acceptent de lui fournir ses actionnaires. Il convient donc de mettre en place un plan stratégique et financier de moyen terme (ou « feuille de route », au-delà des plans à moyen terme annuels de la banque publique) établi avec ses actionnaires, fixant les objectifs d’intervention de Bpifrance en fonction des moyens dont elle dispose et qu’elle est capable de dégager.
Document complet du rapport de la Cour des comptes sur Bpifrance
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