Flore de Garidel, Junior Copywriter pour Papernest, nous fait parvenir un article que je vous invite à lire.
À qui s’appliquent les nouvelles règles ?
Le Brexit prenant enfin forme en 2021, on peut se demander ce qu’il en est des nouvelles règles de conduite en Union Européenne lorsque l’on a obtenu un permis britannique et non européen. L’accord de commerce et de coopération signé en décembre 2020 détaille ces changements.
Le principe du changement est d’invalider le permis britannique comme permis fonctionnant en Union Européenne : ce ne sera plus un permis de conduire européen. Cependant, il est possible d’en faire usage en Europe sous certaines conditions. Nous vous les expliquons pour que vous puissiez retrouver votre cas.
Pour qui est-ce que la situation reste identique ?
Il est bon de rappeler que si vous avez un permis de conduire européen, vous pouvez encore actuellement circuler au Royaume-Uni sans devoir obtenir un permis de conduire international. Ce dernier n’est pas nécessaire pour les Français résidant en Union Européenne, et cela s’applique encore aux déplacements au Royaume-Uni également.
À noter cependant : si vous résidez au Royaume-Uni depuis plus de 3 ans, oui bien si vous avez plus de 70 ans, il devient alors nécessaire d’échanger votre permis européen pour un permis britannique.
Les changements principaux concernés par ce nouvel accord s’appliquent donc bien au permis de conduire britannique et sa validité ou non en France.
Tout d’abord, les personnes ayant obtenu leur permis de conduire britannique avant le 1er janvier 2021 ne sont pas concernés, puisque la règle n’était pas encore en place au moment de l’obtention de leur permis. Ils s’inscrivent donc dans la continuité de la reconnaissance mutuelle de ces permis de conduire, en vigueur pour les pays membres de l’Union Européenne.
Les touristes britanniques voulant se déplacer en voiture en France pendant un séjour de courte durée n’ont pas non pas besoin de changer la modalité de leur permis pour être autorisés à conduire. Cette autorisation découle de la Convention de Vienne sur la circulation routière. Cela concerne aussi les voyages d’affaires, et tout déplacement en Europe qui n’implique pas d’y prendre résidence au sens officiel du terme.
Le cas des étudiants en échange universitaire ou autre en France, ainsi que les détenteurs de titres de séjour accordés sous des conditions spéciales, est particulier. En effet, la durée de ce séjour n’influe pas sur le permis de ces étudiants et autres individus, et le permis britannique reste pour eux valide en France.
Le dernier cas spécial concerne les personnes anciennement titulaires d’un permis français, qui l’auraient échangé contre un permis britannique, et qui par la suite reviennent en France. Ils sont également exempts de toute nécessité d’échange de permis, et peuvent circuler en toute légalité.
À quelles personnes et situations s’appliquent les changements ?
Globalement parlant, les changements s’appliquent donc aux personnes ayant obtenu leur permis de conduire après le 1er janvier 2021, et qui comptent résider plus d’un an en France.
Ainsi, si vous êtes dans ce cas d’un permis de conduire obtenu au Royaume-Uni après le 1e janvier 2021, vous avez un an à partir de votre date d’installation en France pour changer de permis. Pendant cette année, votre permis britannique est valide pour conduire en France, sous réserve d’être en règle, bien sûr.
Attention, si vous égarez votre permis ou qu’il atteint sa date de fin de validité, il s’agit quel que soit votre cas de le remplacer par un permis français ou international.
Que change l’accord de décembre 2020 ?
Concrètement, ces nouveaux accords signifient une distinction plus importante entre Union Européenne et Royaume-Uni. Les citoyens de ce dernier, en effet, se voient confrontés à davantage de barrières lorsqu’il s’agit d’entrer en Union Européenne et d’y vivre comme y vivrait un citoyen européen. C’est une façon de concrétiser le fait que le permis britannique n’est réellement plus un permis européen.
L’accord a été mis en vigueur dans sa première version à partir du 28 juin 2021. La première chose à noter est que malgré la nature obligatoire du changement éventuel de permis, les individus concernés disposent d’un an de battement pendant lequel leur permis actuel est encore valide. C’est donc sur cette période qu’il faut procéder à l’échange.
Comment procéder pour avoir un permis de conduire valable ?
La demande d’échange d’un permis de conduire britannique pour un permis international se fait via le site de l’ANTS (Agence Nationale de Titres Sécurisés). Il y a un certain nombre de documents et attestations à fournir pour pouvoir faire la demande d »échange.
Il faut bien sûr fournir votre permis de conduire britannique actuel (et que celui-ci soit en cours de validité), ainsi que vos justificatifs d’identité, de domicile, et de régularité de séjour en France. Il s’agit d’envoyer votre permis original : vous recevrez donc en échange une attestation servant de remplacement temporaire du permis, qui justifie que vous ne l’ayez pas sur vous. Le permis doit aussi être accompagné de sa traduction officielle (sinon légalisée ou apostillée).
Il faut également pouvoir prouver que vous résidiez bien au Royaume-Uni au moment de l’obtention du permis (sauf si vous êtes Britannique). Enfin, il faudra fournir 4 photos sous format de photos d’identité.
Si vous ne parvenez pas à échanger votre permis dans les délais indiqués (1 an), il faudra passer le permis de conduire français pour pouvoir vous déplacer légalement en voiture en France.
Pour rappel, il est également possible pour un citoyen d’un état-membre de l’Union Européenne non-français résidant en France de demander un échange de son permis pour un permis français.
Mis à jour le 19 Août, 2021