L’affacturage inversé ou reverse factoring, est une solution de financement court terme à destination des fournisseurs d’un grand client. Le fournisseur à la possibilité d’obtenir le paiement de ses factures avant l’échéance contractuelle, grâce au « bon à payer » émis par le client.
Une trésorerie fluide mais non sans risques
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d’Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société.
Cette loi impacte aussi la commande publique avec les risques que cela peut représenter en cas de problème du factor.
Article 106
I. – Les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210‑1 du code de la commande publique peuvent, avec l’accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier d’assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures.
L’acquisition des créances par l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s’opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle.
II. – La mise en œuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.