Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Plusieurs éléments annonçaient des évolutions en matière d’application du droit international au Qatar. La demande d’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’y est sans doute pas étrangère.

Le Qatar va être confronté à la signature des Pactes internationaux

En déposant, ce 21 mai 2018, une demande d’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Qatar montre sa volonté de faire bouger l’application du droit dans son pays.
Pour rappel, les articles 11 et 12 prévoient :

Article 11
Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle.
Article 12
1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.
4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.

Le Qatar va être confronté à la signature des Pactes internationaux. Plusieurs éléments annonçaient des évolutions en matière d’application du droit international au Qatar. La demande d’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’y est sans doute pas étrangère.

Le Qatar appliquera- t- il réellement ce Pacte ? L’expérience montre qu’entre l’envie et la réalité dans ce pays, il se passe un certain temps.

1 Comment

  1. Article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme

    1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
    2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

    Seul article de la kafala: tous les résidents étrangers du Qatar sont soumis de force a la charia. L’exit permit au bon gré du kafeel interdit toute liberté et toute velléité de la plus minime tentative de désobéissance.
    Dès leur atterrissage a Doha les expatriés deviennent des esclaves la disposition de tous les caprices et vices de leurs tortionnaires potentiels. Ils/elles peuvent être ainsi maltraités de toutes les façons possibles et imaginables, détenus et incarcérés sans recours possible, sans jugement et sans procès dans le mutisme total, local et international

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