Le Conseil constitutionnel instruit les dossiers concernant l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023.
Par sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions d’adaptation […]
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