Comité Européen des droits de l’homme
La CEDH a condamné, mardi 23 novembre, la Turquie pour la détention provisoire « arbitraire » de 427 magistrats turcs après le coup d’État manqué de juillet […]
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ghoumid et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, […]
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