tout article concernant la Constitution, Lois, Décrets, circulaires, textes particuliers en liaison avec les droits. Activité judicaire à tous les niveaux. Accords et échanges internationaux sur ce sujet. Formation des magistrats
Justice
Police et magistrats contre le projet de réforme de la PJ et la PAF
Après avoir cassé le renseignement dans les années 2000, le ministère de l’intérieur va démanteler la police judiciaire à vocation nationale ainsi que la police […]
Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen
Le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance du tribunal administratif de Paris et rejette la demande de suspension de l’expulsion présentée par M. […]
Décision du Conseil Constitutionnel en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Par sa décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions d’adaptation […]