Nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la Turquie

La CEDH a condamné, mardi 23 novembre, la Turquie pour la détention provisoire « arbitraire » de 427 magistrats turcs après le coup d’État manqué de juillet 2016.

Turan c. Turquie (n° 75805/16 et 426 autres requêtes)

Les requérants sont 427 ressortissants turcs.

À l’époque des faits ayant donné lieu aux requêtes, ils étaient tous membres de la Cour de cassation ou de la Cour suprême administrative, ou juges au sein de juridictions inférieures, ou procureurs.

L’affaire concerne l’arrestation et la détention provisoire des requérants, qui siégeaient tous en tant que juges ou procureurs à l’époque, à la suite de la tentative de coup d’État militaire du 15 juillet 2016, au motif qu’ils étaient soupçonnés d’appartenance à une organisation décrite par les autorités turques comme l’« Organisation terroriste guleniste / Structure d’État parallèle » (Fetullahçı Terör Örgütü / Paralel Devlet Yapılanması).

Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent d’avoir été placés en détention provisoire en violation du droit interne régissant l’arrestation et la détention provisoire des membres du pouvoir judiciaire.

Ils contestent l’allégation selon laquelle les faits de l’espèce les empêchaient de bénéficier des garanties procédurales accordées à tous les juges et procureurs et se plaignent du fait que les juges de paix n’avaient pas la compétence et la juridiction territoriale pour les placer en détention.

Certains des requérants se plaignent également, au titre de l’article 5 §§ 1 c) et 3 (liberté et sécurité), d’avoir été placés en détention provisoire sans motifs pertinents et suffisants, ainsi que de la durée excessive de cette détention.

Certains requérants se plaignent, en outre, au titre de l’article 5 § 4 (droit à voir statuer rapidement sur la légalité de la détention), du fait que les contrôles effectués par les juridictions internes sur leur détention n’auraient pas respecté certaines garanties procédurales, et/ou, au titre de l’article 5 § 5 (droit à réparation), du fait qu’il n’existait pas de recours internes effectifs leur permettant d’obtenir réparation pour les violations alléguées de leurs droits.

Violation de l’article 5 § 1 en raison de l’illégalité de la détention provisoire initiale des requérants qui étaient des juges et des procureurs ordinaires au moment de leur détention.

Violation de l’article 5 § 1 en raison de l’illégalité de la détention provisoire initiale des requérants qui étaient des membres de la Cour de cassation ou de la Cour suprême administrative au moment de leur détention.

Satisfaction équitable : 5 000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral et frais et dépens.

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