L’agence officielle du Qatar, (QNA) vient d’indiquer que l’émir Tamim a agréé les modifications de la Loi N°14 de 2004 sur le droit du travail concernant les articles 66 et 145.
Publication de la loi N°1-2015 portant diverses modifications du droit du travail.
La loi N°14 de 2004 sur le droit du travail vient de subir plusieurs modifications. Elles sont contenues dans la loi N°1-2015 qui vient d’être agrée par l’émir Tamim.
La première concerne l’article 66 de la loi 14-2014 et qui touche au paiement du salaire. Il est obligatoirement versé par voie électronique sur un compte bancaire ou assimilé.
La seconde modification porte sur les pénalités en cas de non exécution de la loi. « It says company owners not transferring workers’ wages electronically in time will be liable to face a jail term not exceeding a month or a fine of QR2,000 ($549.2) to QR6,000 ($1,647.6) or both.«
Info QNA
Doha, February 18 (QNA) – HH the Emir Sheikh Tamim bin Hamad Al -Thani issued today Law No. (1) of the year 2015, amending some provisions of the Labour Act No. (14 ) of the year 2004.
The law is to be enforced and be published in the Official Gazette.