Quatrième train de mesures par l’UE suite à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine

Dans le prolongement de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE tenue les 10 et 11 mars, le Conseil a décidé ce jour d’imposer un quatrième train de sanctions économiques et individuelles eu égard à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine.

Josep Borrell, haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Alors que la guerre du président Poutine contre le peuple ukrainien se poursuit, nous restons pour notre part déterminés à soutenir l’Ukraine et à gripper le financement de la machine de guerre du Kremlin. Ce quatrième train de sanctions constitue un autre coup dur porté à la base économique et logistique sur laquelle la Russie s’appuie pour mener l’invasion de l’Ukraine. Les sanctions visent à ce que le président Poutine mette fin à cette guerre inhumaine et insensée.

Le Conseil a décidé en particulier:

  • d’interdire toutes les transactions avec certaines entreprises publiques,
  • d’interdire la fourniture de services de notation de crédit, ainsi que l’accès aux services de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit, à toute personne ou entité russe,
  • d’étendre la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie, auxquelles des restrictions à l’exportation plus strictes sont imposées en ce qui concerne les biens à double usage et les biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie,
  • d’interdire les nouveaux investissements dans le secteur de l’énergie russe, et d’instaurer une restriction globale à l’exportation des équipements, technologies et services destinés au secteur de l’énergie,
  • d’instaurer de nouvelles restrictions commerciales concernant le fer et l’acier, ainsi que les produits de luxe.

Par ailleurs, le Conseil a décidé de sanctionner des oligarqueslobbyistes et propagandistes de premier plan appuyant le discours du Kremlin sur la situation en Ukraine, ainsi que de grandes entreprises des secteurs de l’aviation, de la défense et des biens à double usage, de la construction navale et de la fabrication mécanique.

Déclaration dans le contexte de l’OMC

Par ailleurs, le Conseil a donné son feu vert pour que la Commission s’associe, au nom de l’UE, à une déclaration plurilatérale sur l’agression menée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien de la Biélorussie, qui devrait être publiée dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). À l’instar d’autres membres de l’OMC qui vont coparrainer cette déclaration, l’UE confirme qu’elle est prête à prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires afin de protéger nos intérêts essentiels de sécurité. Cela peut comprendre des actions de soutien à l’Ukraine, ou des actions visant à suspendre des concessions ou d’autres obligations vis-à-vis de la Fédération de Russie, telles que la suspension du traitement de la nation la plus favorisée pour des produits ou services de la Fédération de Russie. En outre, au regard du soutien matériel apporté par la Biélorussie aux actions de la Fédération de Russie, l’UE considère que son processus d’accession à l’OMC doit être suspendu.

L’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Elle inflige à la population ukrainienne des souffrances indicibles. La Russie, et sa complice la Biélorussie, portent l’entière responsabilité de cette guerre d’agression et les personnes responsables devront répondre de leurs crimes, notamment des attaques ciblant sans discernement les civils et les biens civils.

L’Union européenne appelle la Russie à cesser ses actions militaires et à retirer toutes ses forces et tous ses équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien, immédiatement et sans condition, et à respecter pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

Les actes législatifs concernés seront bientôt publiés au Journal officiel.

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