Arrêté du 17 janvier 2022 suspendant une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Journal officiel du 23 janvier 2022
La ministre de la transition écologique : Vu les articles L. 321-15, L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2019 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,
Arrête :
Article 1
Compte tenu du manquement à l’obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions de l’article L. 321-15 du code de l’énergie, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à BULB France, en date du 3 septembre 2019, est suspendue en application des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’énergie.
Article 2
La directrice de l’énergie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.