La Cour internationale de justice se dit non compétente pour la requête du Qatar contre les Emirats arabes unis

La Cour retient la première exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis et dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018.

Communiqué de presse – Non officiel – No 2021/6 du 4 février 2021

Le 11 juin 2018, le Qatar a introduit une instance contre les Emirats arabes unis à raison de violations alléguées des articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle les deux Etats sont parties.

Dans sa requête, le Qatar faisait grief aux «Emirats arabes unis [d’avoir] adopté et appliqué un ensemble de mesures discriminatoires … qui cibl[ai]ent les Qatariens au motif exprès de leur origine nationale» et qui, selon lui, emportaient violation de droits de l’homme.

Le Qatar entendait fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article 22 de la convention.

Le 11 juin 2018, le Qatar a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires, sur laquelle la Cour a statué par ordonnance le 23 juillet 2018.

Le 22 mars 2019, les Emirats arabes unis ont présenté eux aussi une demande en indication de mesures conservatoires, sur laquelle la Cour a statué par ordonnance le 14 juin 2019.

Le 30 avril 2019, les Emirats arabes unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. Conformément au Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a alors été suspendue.

Des audiences publiques sur les exceptions préliminaires se sont tenues du 31 août au 7 septembre 2020.

A l’issue de la procédure orale, les agents des Parties ont présenté les conclusions ci-après à la Cour :

Pour les Emirats arabes unis,

«Les Emirats arabes unis prient respectueusement la Cour de dire et juger qu’elle n’est pas compétente pour connaître des demandes formulées par l’Etat du Qatar dans sa requête en date du 11 juin 2018

Pour le Qatar,

«Se référant à l’article 60 du Règlement de la Cour, pour les raisons indiquées dans son exposé écrit en date du 30 août 2019 et à l’audience, le Qatar prie respectueusement la Cour :

a) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par les Emirats arabes unis ;

b) de juger qu’elle est compétente pour connaître des demandes formulées par le Qatar dans sa requête et son mémoire ;

c) de procéder à l’examen au fond de ces demandes ;

d) ou, à titre subsidiaire, de rejeter la deuxième exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis et de juger, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de – 3 – l’article 79ter du Règlement de la Cour, que la première exception préliminaire présentée par les Emirats arabes unis n’a pas un caractère exclusivement préliminaire.»

La Cour retient la première exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis et dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Qatar le 11 juin 2018.

Le document complet est ici.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.