Déchéance de nationalité de requérants condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme

Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ghoumid et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Quand la déchéance ne rend pas apatride

L’affaire concerne cinq binationaux qui furent condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en octobre 2015.

La Cour rappelle, comme elle l’a souligné à plusieurs reprises, que la violence terroriste constitue en elle-même une grave menace pour les droits de l’homme. Les requérants ayant tous une autre nationalité, la décision de les déchoir de la nationalité française n’a pas eu pour conséquence de les rendre apatrides.

De plus, la perte de la nationalité française n’emporte pas automatiquement éloignement du territoire, et si une décision ayant cette conséquence devait être prise en leurs causes, les requérants disposeraient de recours dans le cadre desquels ils pourraient faire valoir leurs droits. Enfin, la Cour observe que la déchéance de nationalité prévue par l’article 25 du code civil n’est pas une punition pénale, au sens de l’article 4 du Protocole no7 et que cette disposition n’est donc pas applicable.

Plus d’infos : arrêt de la CEDH au complet

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La peine d’interdiction du territoire français

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