OMC donne raison au Qatar face à l’Arabie saoudite

L’Arabie saoudite a agi d’une manière incompatible avec l’article 61 de l’Accord sur les ADPIC sur la problématique des droits de propriété intellectuelle.

La plainte du Qatar était fondée

Le 1er octobre 2018, le Qatar a demandé l’ouverture de consultations avec l’Arabie saoudite conformément à l’article 4 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord) et à l’article 64 :1 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).

Le 11 octobre 2018, le Qatar a reçu une communication de la Présidente de l’Organe de règlement des différends (ORD) qui concernait une communication de l’Arabie saoudite indiquant que cette dernière n’engagerait pas de consultations avec le Qatar

Ce mardi 16 juin 2020 l’OMC rend ses conclusions.

Le Qatar a établi que l’Arabie saoudite avait pris des mesures qui avaient, directement ou indirectement, eu pour résultat d’empêcher beIN d’engager un conseil juridique saoudien pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle par le biais de procédures civiles à cet effet devant les cours et tribunaux saoudiens, et que l’Arabie saoudite avait donc agi d’une manière incompatible avec les articles 42 et 41:1 de l’Accord sur les ADPIC;

Le Qatar a établi que l’Arabie saoudite n’avait pas prévu de procédures pénales et de peines applicables à beoutQ malgré les éléments de preuve établissant prima facie que beoutQ était exploitée par des personnes ou entités relevant de la juridiction de l’Arabie saoudite, et que l’Arabie saoudite avait donc agi d’une manière incompatible avec l’article 61 de l’Accord sur les ADPIC

Conformément à l’article 19 :1 du Mémorandum d’accord, le Groupe spécial recommande que l’Arabie saoudite rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l’Accord sur les ADPIC.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.