Les masques non sanitaires disponibles en pharmacie

Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

La liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine est modifiée

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2020/259/F ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ; Vu l’arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ; Sur proposition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 15 avril 2020,
Arrête :

L’article 1er de l’arrêté du 15 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 25° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. »

Notez aussi la décision du Premier ministre

Décret n° 2020-474 du 25 avril 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté : Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

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