Les pouvoirs du gouvernement limités pour restructurer les branches professionnelles

Le conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité en particulier sur l’alinéa 8 de l’article L. 2261-32, l’article L. 2261-33 et l’article L. 2261-34 du code du travail.

Pour renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives, il faudra une loi

La partie de l’article L. 2261-32, alinéa 8, du code du travail qui a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, dit : Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives.

Une décision a été rendue le 29 novembre 2019 qui rend inconstitutionnel l’alinéa 8 du l’article L. 2261-32. Le Conseil Constitutionnel dit :

En revanche, en prévoyant, au huitième alinéa du paragraphe de l’article L. 2261-32 du code du travail, que la procédure de fusion peut également être engagée « pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives », le législateur n’a pas déterminé au regard de quels critères cette cohérence pourrait être appréciée. Il a ainsi laissé à l’autorité ministérielle une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier la fusion. Il a, ce faisant, méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté contractuelle.

Le huitième alinéa du paragraphe I de l’article L. 2261-32 du code du travail doit donc être déclaré contraire à la Constitution.

En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Ceci vient donc confirmer les écrits du Conseil d’État qui indiquait : Pour atteindre l’objectif affiché, il sera nécessaire de procéder à des évolutions législatives et, notamment, de préciser les contours du critère de cohérence du champ d’application des conventions collectives, dont l’utilisation est recommandée pour parvenir au résultat escompté.

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