Au Qatar, à l’avenir les salaires devront obligatoirement être virés sur un compte bancaire. A notre connaissance il n’est pas prévu de fonds de garantie pour les entreprises défaillantes.
Modification de la loi de 2004 sur le paiement des salaires
Parmi les nombreuses difficultés auxquelles sont soumis les travailleurs migrants au Qatar, il y a le paiement du salaire. De nombreux cas sont signalés de retard très importants de leurs paiements. Le gouvernement qatari met en place une procédure informatisé avec une cellule de contrôle spécifique qui vérifie tous les mois par un système d’alerte si les salaires ont bien été payés au terme convenu. Cette opération va s’effectuer en trois phases en tenant compte du seuil du nombre de salariés. La phase 1 concerne les entreprises ayant plus de 500 salariés, la phase 2 les entreprises ayant moins de 500 et plus de 100 et la phase 3 pour les moins de 100 salariés. Le nouveau système sera créé et géré par Banque centrale du Qatar.
Le cheminement de la procédure de modification
Le conseil des ministres hebdomadaire vient d’approuver la modification de la loi N°14 – 2004. Le Conseil consultatif va donner son avis et ensuite il faudra la signature de l’Emir pour qu’elle s’applique. Cette modification concerne toutes les entreprises privées ou gouvernementales. Le ministère du travail aura la charge de la mettre en application après adoption. Des pénalités et des sanctions sont prévues pour non application. A notre connaissance il n’est pas prévu de fonds de garantie pour les entreprises défaillantes.
Dès sa publication nous aurons l’occasion d’en reparler. Il faut aussi constater que pour l’instant aucune autre disposition n’a été soumise au Conseil des ministres. C’est ainsi que ceux qui clament partout que le Kafala est terminé et que la possibilité de sortie du pays a été aménagé trompent lourdement leurs interlocuteurs. En ces matières la loi actuelle s’applique et les modifications dont on ne connaît pas l’étendue sont encore en cours de réflexion.