Premières modifications de la loi sur le travail et le séjour au Qatar

Mise en application depuis le 13 décembre 2016, la loi 21-2015 sur le travail et le séjour des expatriés au Qatar est modifiée dans son application.

Les modifications

En premier lieu, si un salarié quitte le pays pour d’autres raisons que les vacances , dans tous les cas  il doit avertir son employeur et plus largement celui qui l’a recruté au plus tard trois jours avant son départ. Le simple fait d’informer l’administration ne suffit pas. En effet la mise en place d’un système automatisé ne peut fonctionner que si cette démarche à bien été exécuté par le salarié. En cas de refus soit par l’employeur ou à terme par le système automatisé, pour effectuer un recours auprès de Comité ad hoc il faudra apporter la preuve du refus.

En deuxième lieu, l’expatrié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail avant terme peut le faire à conditions de respecter les délais habituels de prévenance. En cas de refus de l’employeur ce qui bloque la sortie de l’expatrié, celui-ci peut saisir le Comité ad hoc qui statuera. Ceci devrait mettre fin à la situation des « fugueurs » qui lorsqu’ils ne revenaient plus auprès de leur employeurs devenaient des clandestins recherchés par la police. Si concrètement ceci se met en place c’est une sérieuse avancée pour les expatriés.

Attention, si vous avez signé un CDD (contrat à durée déterminée), rompre le contrat peut s’avérer bien plus complexe si votre employeur n’est pas d’accord. Il peut vous demander une indemnisation sur la période restant à effectuer.

Pour ce qui concerne les contrats en CDI, durée indéterminée, le délai de prévenance suffira. On comprend mieux pourquoi depuis un an de nombreux contrats en CDI ont été transformés en CDD.